DÉPENSES À PRÉVOIR LORS DE L’ACHAT D’UNE PROPRIÉTÉ
Avant la signature de l’acte de vente :
Inspection par un expert en bâtiment
vos besoins précis
Prêt conventionnel (25 % de comptant)
Prêt assuré par la SCHL(moins de 25 %)
9% DE LA TAXE SCHL À PAYER CHEZ LE NOTAIRE
Dépôt sur la promesse d’achat
DÉPENSES À PRÉVOIR À LA SIGNATURE DE L’ACTE DE VENTE CHEZ LE NOTAIRE :
Honoraires de notaire
La répartition (remboursements) des taxes : Le calcul du remboursement au vendeur (s'il y a lieu) sera effectué à compter de la date d'occupation et vous devrez rembourser le vendeur pour le nombre de jours déjà payé par lui, pour les taxes foncières suivantes:
a) Taxes municipales
b) Taxes scolaires
c) Taxe d’eau ( si applicable)
Réservoir d’huile à chauffage : Si la propriété est munie d'un chauffage à l'huile, le vendeur doit faire remplir le réservoir le jour même de l’acte de vente et apporter chez le notaire la facture que l’acheteur devra lui rembourser en entier.
Compteurs d’électricité (Hydro-Québec) et de gaz (Gaz Métropolitain) L’acheteur et le vendeur doivent aviser Hydro-Québec et Gaz Métropolitain (s'il y a lieu) de la date du changement de propriétaire afin qu’une lecture des compteurs soit faite à cette date, et pour que les montants soient imputés respectivement à l’acheteur et au vendeur à la date d’occupation de la propriété.
Assurance-habitation : Il ne faut pas oublier qu’à la signature de l’acte de vente, vous devrez fournir la preuve qu’une assurance-habitation est en vigueur, pour un montant équivalent ou supérieur à l’hypothèque en place.
TAXE DE MUTATION
Communément appelé la taxe de bienvenue
1 à 3 mois après la date de notariat
la ville vous fera parvenir la taxe de mutation
le calcul se fait comme suit :
.5% le premier 50,000$ du prix d’achat
1% de 50,001$ à 250,000. $
1.5% pour de plus de 250,001$
(exemple votre achat de propriété est de 300,000. $ - Votre taxe de mutation sera de 3000. $)
